Médiation familiale et patrimoine 2 : les questions immobilières

Cette journée sera consacrée au traitement des questions liées aux immeubles dans le contexte des médiations familiales.

Beaucoup de couples, mariés ou non, ont acquis, ensemble ou séparément, un ou plusieurs immeuble(s) dans le courant de leur vie commune. L’un d’eux a le plus souvent abrité le couple et/ou la famille durant tout ou partie de la vie commune. Le sort de ces immeubles est bien souvent un enjeu primordial lors de la séparation et/ou du divorce.

La journée vise d’une part à présenter les notions juridiques essentielles nécessaires à la compréhension de la matière et d’autre part à envisager les différentes options possibles et leurs conséquences, tout en tenant compte des réalités vécues par chaque couple et des législations en vigueur.

Les enjeux relationnels liés aux notions de propriété et de territoire ainsi qu’aux investissements personnels, pécuniaires ou autres, effectués dans les immeubles seront également envisagés.
 
Les thèmes suivants seront abordés :

• mode d’évaluation de l’immeuble
• calcul de la soulte ou répartition du prix de vente
• indemnités d’occupation
• incidence du régime matrimonial / du contrat de mariage
• incidence de la convention de cohabitation légale
• lecture des actes d’achat et des actes d’emprunt
• sort et valorisation des apports propres de chacun des membres du couple(financier ou travail personnel dans un ou plusieurs immeubles)
• vente de l’immeuble et partage du solde
• maintien en indivision
• calcul des frais (droits d’enregistrement et frais notariés)
• donation aux enfants

Nous nous centrerons essentiellement sur les questions immobilières. Les questions relatives aux régimes matrimoniaux et aux comptes entre époux ou cohabitants ont fait l'objet d'une autre formation le 28 mai 2021.

Cette formation est destinée aux médiateurs et avocats en droit collaboratif ainsi qu’à tout professionnel qui, dans sa pratique, est confronté à la gestion des questions immobilières et plus particulièrement à celle du sort du patrimoine immobilier en cas de séparation.

Elle est destinée aux intervenants qui ne sont pas spécialisés en ces matières.

Le but pour les participants sera :

• découvrir les notions juridiques de base
• acquérir des outils de compréhension et d’analyse,
• approcher les aspects pragmatiques de la recherche de solutions dans les conflits liés aux immeubles

• Exposés théoriques
• Exercices pratiques sur la base de cas apportés par les participants et/ou les formatrices

Anne Desmarets, médiatrice familiale et juriste
Louise Taymans, médiatrice familiale et avocate au Barreau de Bruxelles

Salle Columban, Chemin de Vieusart 162 à 1300 Wavre
Autoroute E 411, sortie n° 8. Juste après la sortie, prendre la direction « Chemin de Vieusart »
Plan d'accès

Le vendredi 1er octobre 2021. De 9 à 17 heures. Accueil à 8 h 45 et début des activités à 9 h 00 précises

Le prix est fixé à 170 € pour la journée.

Afin d’assurer une atmosphère conviviale, ce prix comprend les pauses café/thé et les repas de midi (buffet froid).

La somme est à virer sur le compte n° BE30 6300 2485 6311 de l’ASBL ForMédiation au moment de l’inscription, avec les références : NOM + la mention « questions immobilières ».

Attention :
Le nombre de places est limité. Les inscriptions sont prises en compte suivant la date de réception des droits d’inscription sur le compte de l’ASBL.

L’organisation des journées de formation implique une logistique assez complexe (disponibilité des formateurs, secrétariat et comptabilité, réservation de la salle, des repas, etc…) et engendre des frais. Dès lors, aucune inscription ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée d’un paiement. La priorité sera donnée aux premières inscriptions, en fonction de la date du paiement.

Vous comprendrez que nous avons à cœur de maintenir nos frais administratifs les plus bas possible de manière à assurer l’organisation de formations de qualité, dans un cadre agréable et à un prix abordable. Nos prestations étant exemptes de TVA et aucune TVA n’étant donc récupérable par les participants de ce fait, notre ASBL ne délivre pas de facture. La fiche d’inscription dûment remplie par le participant, nominative, avec la preuve de son paiement des frais d’inscription sur notre compte, suffisent à établir la réalité de la dépense en vue de son imputation fiscale, que ce soit en société ou en personne physique.

En fonction du nombre de participants et de l’évolution de la situation sanitaire, ForMédiation se réserve la possibilité, soit d’annuler la formation (et d’effectuer un remboursement aux inscrits), soit de la maintenir avec l’encadrement d’un seul formateur.

En cas de désistement avant le 10 septembre, le prix sera intégralement remboursé.

En cas de désistement après le 10 septembre, le prix sera remboursé, après prélèvement d’une somme de 50 €, uniquement si la personne a pu être remplacée par un autre participant. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

N'hésitez pas à nous contacter !