L’incidence fiscale des rentes alimentaires : initiation

Cette conférence consistera en un exposé théorique et pratique des questions fiscales de base liées aux rentes alimentaires dans les cas de séparation ou de divorce, et donc à la fois aux contributions alimentaires destinées aux enfants et aux pensions alimentaires versées à un ex-conjoint.

Maître Jean-Emmanuel Beernaert exposera les principes de la matière, ainsi que l’évolution de la jurisprudence et de la législation. Quelques exercices illustreront les mécanismes exposés.

Il développera les questions suivantes :

• Les conditions de taxation et de déduction des rentes alimentaires en droit fiscal belge
• Les modalités de taxation et de déduction de certaines rentes alimentaires spécifiques (rentes alimentaires capitalisées, rentes alimentaires en nature et arriérés judiciaires de rentes alimentaires)
• L’abattement fiscal pour enfants à charge : principes de bases en ce compris le partage de l’abattement fiscal au sens de l’article 132bis du CIR

Les questions de l’impact de la domiciliation des enfants et des conséquences du choix d’un “compte enfants” seront également abordées dans ce cadre.

Cette formation peut être suivie isolément ou en complément de la formation sur le budget des enfants et le calcul des contributions alimentaires du 26 novembre 2021 ou du 2 décembre 2022.

Une seconde conférence aura lieu l’après-midi du même jour (11 mars 2022) et sera consacrée à un approfondissement de ces questions fiscales. Elle est destinée aux professionnels ayant déjà participé à une conférence de base ou étant déjà familiarisés avec ces questions.

Elle peut donc être suivie en complément de la formation de base de la matinée.

Cette formation est destinée à tout professionnel qui dans sa pratique doit informer et conseiller des clients au sujet des contributions alimentaires et mesurer l’impact fiscal des décisions prises dans le cadre de séparations et divorces.

La journée s’adresse donc entre autres à des médiateurs familiaux, des avocats familialistes, des conseillers juridiques, des notaires et juristes notariaux, etc.

Le but pour les participants sera de :

• découvrir ou revoir de manière détaillée les notions juridiques de base liées aux aspects fiscaux des contributions et pensions alimentaires
• appliquer les principes dans le cadre de quelques exercices chiffrés

• essentiellement un exposé théorique et distribution d’un portefeuille de lecture
• quelques exercices chiffrés en interaction avec les participants

Jean-Emmanuel Beernaert, avocat au Barreau de Bruxelles, assistant en droit des personnes et de la famille à l’ULB, et auteur de nombreuses publications sur le sujet

Assisté d’Isabelle Van Kerckhove, médiatrice familiale et juriste 

Salle Columban, Chemin de Vieusart 162 à 1300 Wavre

Autoroute E 411, sortie n° 8. Juste après la sortie, prendre la direction « Chemin de Vieusart ».

Plan d'accès

Le vendredi 11 mars 2022 de 9h30 à 12h30. Accueil à 9 h 15 et début des activités à 9h30 précises

 La formation est agréée par la Commission fédérale de médiation pour 3 heures de formation permanente.

Le prix est fixé à 80 € pour la conférence. Une pause-café/thé est comprise dans le prix.

En cas d’inscription pour les deux conférences du matin et de l’après-midi (initiation et approfondissement) le prix pour la journée est de 170€ et comprend outre les pauses-cafés le repas du midi (buffet froid).

La somme est à virer sur le compte n° BE30 6300 2485 6311 de l’ASBL ForMédiation au moment de l’inscription, avec les références : NOM + la mention « fiscal initiation » en cas d’inscription à la conférence de la matinée ou « fiscal journée » en cas d’inscription à la journée.

Attention :
Le nombre de places est limité. Les inscriptions sont prises en compte suivant la date de réception des droits d’inscription sur le compte de l’ASBL.

L’organisation des journées de formation implique une logistique assez complexe (disponibilité des formateurs, secrétariat et comptabilité, réservation de la salle, des repas, etc…) et engendre des frais. Dès lors, aucune inscription ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée d’un paiement. La priorité sera donnée aux premières inscriptions, en fonction de la date du paiement.

Vous comprendrez que nous avons à cœur de maintenir nos frais administratifs les plus bas possible de manière à assurer l’organisation de formations de qualité, dans un cadre agréable et à un prix abordable. Nos prestations étant exemptes de TVA et aucune TVA n’étant donc récupérable par les participants de ce fait, notre ASBL ne délivre pas de facture. La fiche d’inscription dûment remplie par le participant, nominative, avec la preuve de son paiement des frais d’inscription sur notre compte, suffisent à établir la réalité de la dépense en vue de son imputation fiscale, que ce soit en société ou en personne physique.

En fonction du nombre de participants et de l’évolution de la situation sanitaire, ForMédiation se réserve la possibilité, soit d’annuler la formation (et d’effectuer un remboursement aux inscrits), soit de la maintenir avec l’encadrement d’un seul formateur.

En cas de désistement avant le 18 février 2022, le prix sera intégralement remboursé.

En cas de désistement après le 18 février 2022, le prix sera remboursé, après prélèvement d’une somme de 30 € (en cas d’inscription à la matinée) ou 50 € (en cas d’inscription à la journée), uniquement si la personne aura pu être remplacée par un autre participant. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

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